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Pendant les vacances d'été, notre équipe sera en effectif réduit mais reste disponible pour vous accompagner en cas de problème. Bon été à tous ☀️🕶️
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Conditions générales de vente et d’utilisation mises en ligne le 1er janvier 2024.
Le site https://monhangar.fr est placé sous la responsabilité éditoriale de son propriétaire, la société :
MON HANGAR,
société par actions simplifiée au capital de 265.527,93 euros,
ayant son siège social sis 1, avenue du Champ de Mars – 45000 ORLÉANS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) sous le numéro 894 387 414.
TVA intracommunautaire FR52894387414.
Code NAF ou APE : 6312Z
Téléphone : 02 46 84 03 54
Mail : bonjour@monhangar.fr
Directeur de publication : Monsieur Joris BACO, Président de la société
DIGITALOCEAN EU BV
Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (SIREN : 917 960 148)
ayant son siège social sis Zekerinstraat 17A – 1014 AMSTERDAM (Pays-Bas),
TVA intracommunautaire FR16917960148.
Code NAF ou APE : 6311Z
Téléphone : 212-226-2794
Mail : support@digitalocean.com / contact@digitalocean.com
Les termes portant une majuscule utilisés aux présentes, auront la signification ci-après :
« Annonce » désigne la proposition faite sur la Plateforme par un Loueur de mise à disposition d’un Espace de stockage au profit d’un Locataire.
« CGVU » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Contrat de stockage » désigne la convention de mise à disposition par laquelle le Loueur s’engage à fournir un Espace de stockage au Locataire à titre onéreux.
« Espace de stockage » désigne tout bien immobilier, susceptible d’être mis à la disposition d’un Locataire par un Loueur afin d’y entreposer du Matériel.
« Locataire » désigne tout Utilisateur sollicitant un Espace de stockage via le Site.
« Loueur » désigne tout Utilisateur mettant un Espace de stockage à la disposition de potentiels Locataires.
« Matériel » désigne l’ensemble des biens corporels susceptibles d’être entreposés au sein des Espaces de stockage disponibles à la location.
« MON HANGAR » désigne la société MON HANGAR, société par actions simplifiée au capital de 265.527,93 euros, ayant son siège social sis 1, avenue du Champ de Mars – 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 894 387 414, propriétaire de la Plateforme.
« Plateforme » ou « Site » désignent le site https://monhangar.fr permettant la mise en relation entre le Loueur et le Locataire.
« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalité proposé par MON HANGAR aux Utilisateurs à travers la Plateforme.
« Utilisateur » est le terme général désignant toute personne physique visitant le Site et ayant accès aux prestations de service proposées par MON HANGAR.
Les présentes CGVU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur à compter de sa première consultation d’une quelconque des pages du Site.
Les CGVU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
MON HANGAR se réserve le droit de modifier les présentes à tout instant. La version des CGVU applicable à une réservation de stockage est celle en vigueur à la date de cette réservation par le Locataire. Dans toutes autres hypothèses, la version applicable est celle applicable au jour de l’ouverture de la réclamation.
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par MON HANGAR à tout Utilisateur du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services en ligne proposés.
Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces CGVU doit impérativement et immédiatement renoncer à toute utilisation du Site.
Le Site est une place de marché qui réunit des Utilisateurs ayant la qualité de Loueurs ou de Locataires.
Les présentes CGVU ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs via le Site.
MON HANGAR propose sur son Site un Service permettant à des Locataires, propriétaires de Matériel à la recherche d’une solution de stockage, de consulter des Annonces publiées par des Loueurs, propriétaires d’Espaces de stockage.
MON HANGAR n’a pas vocation à offrir des prestations de gestion locative ou de recherche active de bailleurs ou de preneurs à bail.
Pour bénéficier des services proposés par le Site, l’Utilisateur doit au préalable procéder à son inscription et créer un compte Utilisateur.
Pour cela, l’Utilisateur est invité à suivre l’un des deux liens d’inscription : « Réserver un espace » ou « Proposer un espace ».
Les informations suivantes doivent ensuite être renseignées, de manière complète, exacte et sincère :
– prénom et nom ;
– adresse de courrier électronique ;
– numéro de téléphone ; et
– adresse postale
Pour poursuivre son inscription, l’Utilisateur est enfin invité à accepter les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet.
Il ne peut exister qu’un seul Compte utilisateur par personne.
Lors de son inscription, l’Utilisateur détermine un mot de passe qui doit être utilisé à des fins strictement personnelles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer ses identifiant et mot de passe, qui doivent rester confidentiels. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces données demeurent confidentielles.
L’Utilisateur se doit de signaler sans délai toute utilisation détournée ou non autorisée de son compte utilisateur portée à sa connaissance par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : bonjour@monhangar.fr. MON HANGAR s’engage en retour à, sans que cette obligation ne puisse s’analyser en obligation de résultat, mettre tout en œuvre pour bloquer l’accès au Site depuis ce compte utilisateur, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cette notification.
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment.
La diffusion d’une Annonce par un Loueur est gratuite.
L’Annonce a la définition qui lui est donnée à l’article 1. Elle ne contient que les éléments strictement nécessaires à la détermination des modalités du Contrat de stockage. Toute Annonce ayant vocation à promouvoir tout bien ou service autre que la mise à disposition d’un Espace de stockage est interdite.
Les informations essentielles suivantes doivent figurer dans l’Annonce publiée :
– le type d’Espace de stockage proposé ;
– la localisation de l’Espace de stockage ;
– les dimensions de l’Espace de stockage, et le cas échéant du portail ;
– les informations complémentaires sur l’état du sol et les services complémentaires mis à disposition ;
– la durée de stockage minimum et la date de début du stockage ;
– le Matériel accepté dans l’Espace de stockage ;
– le tarif de l’Espace de stockage ;
– le titre de l’Annonce ;
– des photos de l’Espace de stockage avec des visuels lui appartenant et des biens lui appartenant également ; et
– la description de l’Espace de stockage.
Les Utilisateurs s’interdisent de communiquer sur l’Annonce elle-même, toute information, à caractère personnel ou non, permettant de les identifier et de les contacter en dehors de la Plateforme. Aussi, et sans que cette liste ne soit limitative, les Utilisateurs ne communiqueront pas au travers des Annonces publiées sur la Plateforme, sous forme de texte, d’enregistrement audio ou vocal, de photographie ou de vidéo, leur prénom, nom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, identifiants de réseaux sociaux, code parrain, adresse physique, adresse de site internet (URL), etc…
L’Annonce ne pourra être publiée que lorsque toutes les informations marquées comme obligatoires auront été renseignées. L’Annonce pourra ultérieurement être modifiée par le Loueur depuis son compte Utilisateur.
La publication des Annonces se fait de manière automatique, aussi le Loueur est seul responsable de son Annonce et notamment de :
– la conformité entre la description de l’Espace de stockage et la réalité (type d’Espace de stockage proposé, localisation, dimensions, état du sol et qualité des services complémentaires mis à disposition) ;
– la disponibilité de l’Espace de stockage ;
– le tarif proposé ; et
– le vocable, le lexique, les opinions, les idées et plus généralement la teneur des propos employés afin de présenter son Espace de stockage.
Le Loueur s’interdit la publication ou le chargement sur la Plateforme de tout contenu faux, dolosif, mensonger, frauduleux ou trompeur (y compris par omission) ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs (en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tout contenu diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, raciste, homophobe, ou incitant à la violence ou à la haine à l’encontre d’individus déterminés ou non, d’animaux, etc.).
Toutefois, en cas d’infraction à la bienséance ou aux présentes CGVU, MON HANGAR se réserve la possibilité de procéder à la suppression pure et simple et sans remarque préalable de l’Annonce. MON HANGAR peut également enjoindre un Loueur à modifier son Annonce.
MON HANGAR ne saurait être responsable d’une quelconque erreur, manquement ou défaut d’information en raison de l’imprécision ou de l’irrégularité d’une Annonce. De la même manière, la responsabilité de MON HANGAR ne saurait être retenue du fait d’une annonce malhonnête ou trompeuse.
Le Locataire a un accès gratuit aux Annonces publiées sur le Site et au moteur de recherche destiné à accompagner efficacement sa recherche.
Le classement sur le Site des Annonces publiées peut varier dès lors qu’il dépend de différents éléments :
– le taux de complétion de l’Annonce ;
– la date de publication de l’Annonce ;
– les paramètres de recherche du Locataire ;
– la disponibilité de l’Espace de stockage ;
– la réactivité du Loueur ; et
– la localisation de l’Espace de stockage.
Afin de procéder à une réservation, le Locataire est invité à saisir les informations relatives au Matériel qu’il souhaite stocker et à la période recherchée ainsi que ses coordonnées et un éventuel message à destination du Loueur. Une fois les informations saisies, elles sont transmises au Loueur de l’Annonce concernée.
Le Loueur fait part au Locataire de son accord ou de son refus concernant l’Espace de stockage demandé.
Si le Loueur est d’accord, le Locataire est invité à saisir ses informations de paiement pour la mise en place des prélèvements des échéances mensuelles du Contrat de stockage.
Si les Utilisateurs ont besoin de plus d’informations, ils ont alors la possibilité d’échanger voire de se rencontrer pour une visite de l’Espace de stockage, dans le respect de la loyauté de l’exécution des présentes et donc sans chercher à conclure un contrat à l’extérieur de la Plateforme.
Dans l’hypothèse d’une demande de visite par le Locataire, ce dernier, avant de recevoir les coordonnées du Loueur, est invité à renouveler son acceptation des principes de loyauté qui lui sont soumis par la Plateforme :
« Je confirme que j’ai eu connaissance de l’Espace de stockage du Loueur via la Plateforme, je m’engage donc à ne pas contracter avec le Loueur concernant cet espace ou tout autre espace commercialisé par le même Loueur en dehors de la Plateforme, je m’engage ainsi à procéder au règlement de ma location directement sur la Plateforme. À défaut, je reconnais que je ne pourrais pas bénéficier des garanties de service délivrées par MON HANGAR et que je m’expose à l’engagement de ma responsabilité devant les Tribunaux compétents et au versement de dommages et intérêts à la Plateforme. »
À son tour, le Loueur qui souhaite permettre au Locataire de visiter l’Espace de stockage avant la conclusion du contrat est invité à renouveler son acceptation des principes de loyauté qui lui sont soumis par la Plateforme :
« Je confirme que j’ai été mis en relation avec le Locataire via la Plateforme, je m’engage donc à ne pas contracter en dehors de la Plateforme avec le Locataire concernant cet espace ou tout autre espace que je commercialise, je m’engage ainsi à informer le Locataire que le règlement doit directement être effectué sur la Plateforme.
À défaut, je reconnais que je ne pourrais pas bénéficier des garanties de service délivrées par MON HANGAR en cas de sinistre et que je suis conscient que je m’expose à l’engagement de ma responsabilité devant les Tribunaux compétents et au versement de dommages et intérêts à la Plateforme. »
Si le Loueur refuse, le Locataire est invité à poursuivre sa recherche.
Les Loueurs s’engagent à répondre aux demandes de réservation des Locataires dans les meilleurs délais, étant entendu que la réputation de leur Annonce dépend notamment de leur réactivité. À cet égard, MON HANGAR se réserve le droit de mettre hors ligne une Annonce, quand son auteur ne répond pas de manière répétée à des demandes de Locataire. Ils demeurent libres de confirmer ou de refuser ces dernières. L’absence de réponse par le Loueur n’emporte pas acceptation tacite de la demande de réservation sauf en cas de tacite reconduction.
En confirmant la demande de réservation du Locataire, le Loueur s’engage à louer l’Espace de stockage figurant dans l’Annonce aux conditions annoncées.
Suite à l’acceptation de la demande de réservation, le Locataire reçoit un courrier électronique de confirmation automatique. La réservation sera ferme et définitive lorsque le Locataire aura saisi ses informations de paiement.
Lorsqu’une Annonce correspond aux besoins d’un Locataire, le Locataire peut matérialiser sa volonté de réserver l’Espace de stockage. Un Contrat de stockage est alors conclu directement entre les Utilisateurs, le Locataire et le Loueur. MON HANGAR n’est pas et ne devient pas partie au Contrat de stockage. La relation contractuelle issue de cette convention est cantonnée aux Utilisateurs entre lesquels elle est conclue.
Les Utilisateurs établissent entre eux un Contrat de stockage dont les caractéristiques et les stipulations doivent être conformes aux stipulations des présentes CGVU. Tout Contrat de stockage passé en violation des présentes sera considéré comme nul et non avenu sauf accord exprès de MON HANGAR et engage la responsabilité contractuelle des Utilisateurs.
En cas de conclusion d’un Contrat de stockage pour un montant excédant mille cinq cent euros (1.500 €), il est recommandé aux Utilisateurs, parties au Contrat de stockage, de matérialiser le Contrat de stockage par un écrit afin de pouvoir justifier de l’existence et des termes de ce dernier (art .1359 et 1924 du Code Civil).
Lorsqu’aucun écrit ne matérialise le Contrat de stockage les Utilisateurs conviennent en acceptant les présentes que les clauses des CGVU applicables à la date de la réservation et se référant au Contrat de stockage leurs sont intégralement applicables.
Lorsque les conditions du Contrat de stockage sont appelées à évoluer, le Locataire comme le Loueur peuvent en faire la demande en contactant Mon Hangar.
Le Locataire et le Loueur s’engagent à ne pas procéder à des modifications du Contrat de stockage. En cas d’évolution de leur relation contractuelle, ils devront obligatoirement informer MON HANGAR avant la conclusion de tout nouveau Contrat de stockage.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas conclure de contrat relevant du champ de compétence de la Plateforme sans passer par elle.
En cas de violation du paragraphe précédent, MON HANGAR sera légitime à assigner le Locataire et le Loueur, individuellement ou ensemble et ces derniers seront solidairement responsables de dommages et intérêts ne pouvant représenter moins que le montant du chiffre d’affaires réalisé par le Loueur dans le cadre de la prestation conclue entre lui et le Locataire en violation des présentes augmenté de dix pour-cent (10%). En outre, les sommes engagées pour la défense des intérêts de MON HANGAR devront lui être remboursées.
Le Contrat de stockage est un contrat conclu à distance, aussi, lorsque le Locataire a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la conclusion du contrat, à savoir la réception du courrier électronique attestant la confirmation de la réservation par le Locataire.
Ce droit de rétractation est également accordé entre deux professionnels dès lors que le stockage n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Locataire ayant la qualité de professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à (5) cinq. Les stipulations de l’article 8 des CGVU s’appliquent directement dans tous les autres cas.
Le prix de location de l’Espace de stockage est librement fixé par le Loueur. Toutefois, MON HANGAR lui suggère des prix de base conçus pour optimiser le nombre de réservations. Une fois choisi, le prix figurera dans l’Annonce publiée sur le Site.
Le Loueur pourra apporter des modifications au tarif fixé dans son Annonce ; ce nouveau tarif n’étant pas applicable aux réservations déjà signées ou en cours. Le prix est affiché en Euro toutes taxes comprises, à charge pour le Loueur de faire son affaire des éventuelles déclarations fiscales auxquelles il pourrait être assujetti selon son statut.
Le prix est composé du montant du loyer dû au Loueur déterminé au Contrat de stockage, augmenté d’une commission sur le prix (toutes taxes comprises) prélevée par MON HANGAR.
Les Utilisateurs reconnaissent que toute modification du prix par avenant au Contrat de stockage ou en vertu d’une quelconque clause d’indexation présente dans le Contrat de stockage peut entraîner l’augmentation de la commission perçue par MON HANGAR en vertu des présentes CGVU, cette dernière correspondant à un pourcentage du montant total de la réservation.
Les commissions prélevées par MON HANGAR représentent vingt-deux (22) à quatre-vingt-dix (90%) pourcent du prix de la Location, selon le montant total de la réservation. Pour la très grande majorité des réservations, les commissions sont d’environ vingt-cinq (25%) pourcent.
Les Utilisateurs sont informés du montant de ce pourcentage lors de la réservation. Il demeure fixe pendant toute la durée de réservation, en ce compris toute éventuelle période de renouvellement.
Le Locataire procède au paiement en ligne, par carte bancaire via le prestataire de service de paiement STRIPE. Une facture de la réservation établie pour le compte du Loueur par MON HANGAR peut être adressée, sur demande, au Locataire. Une facture déjà acquittée du montant de la commission de la Plateforme peut être adressée, sur demande, au Loueur.
Lors de la réservation, le Locataire s’acquitte immédiatement du montant d’un (1) mois d’acompte pour valider sa réservation, lequel représente le paiement d’avance du premier mois du loyer à venir. Par conséquent, le premier mois ne sera pas à nouveau prélevé ultérieurement. MON HANGAR adresse au Locataire un reçu de paiement.
Le paiement de cet acompte demeure obligatoire avant tout dépôt de Matériel chez le Loueur et avant la date de début du Contrat.
L’acompte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement au Locataire sauf dans l’hypothèse exclusive d’une annulation de la réservation par le Loueur avant le début de la période de mise à disposition de l’Espace de stockage (cf. article 8.1.).
Le Loueur donne mandat de facturation à la société MON HANGAR, à cet égard.
Le prix dû par le Locataire est prélevé mensuellement. Chaque échéance correspondant à une fraction prorata temporis du prix total dû par le Locataire en vertu du Contrat de stockage majoré de la commission prélevée par MON HANGAR : une échéance correspondant à un (1) mois de loyer majoré de la commission de MON HANGAR.
Chaque versement des échéances intervient automatiquement à la date anniversaire de la réservation les mois suivants.
Les demandes de stockage émanant de professionnels pourront faire l’objet d’une facturation différente.
Le reversement des loyers perçus auprès des Locataire par MON HANGAR au Loueur intervient au plus tard, le premier jour du mois suivant le premier jour de la location ou le premier jour du mois suivant le dernier paiement en cas de paiement échelonné. Les sommes dues au Loueur au titre des contrats en cours lui sont reversées par la Plateforme, sous réserve d’avoir fourni au prestataire de service de paiement STRIPE, les informations légales nécessaires au transit des fonds.
Les sommes non payées à leur échéance donneront lieu à un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points. Par ailleurs, chaque facture impayée ouvrira droit à une pénalité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par les dispositions du code de Commerce, sans que cette pénalité ne présente de caractère limitatif, MON HANGAR se réservant le droit de poursuivre le débiteur pour recouvrir l’intégralité des frais engagés.
MON HANGAR s’engage à protéger le Loueur contre le défaut de paiement des loyers qui lui sont dus par un Locataire, personne physique, dans le cadre d’un Contrat de stockage.
Dès lors qu’il souhaite se prévaloir de la protection contre le défaut de paiement prévue au présent article, le Loueur est tenu de notifier MON HANGAR par tout moyen dans les plus brefs délais et au plus tard un (1) mois après le premier incident de paiement du défaut de paiement des loyers par le Locataire. Il doit fournir toutes les preuves et documents justifiant le manquement du Locataire.
La protection contre le défaut de paiement est également subordonnée au déclenchement préalable ou concomitant par le Loueur souhaitant s’en prévaloir, de la procédure de résiliation du Contrat de stockage telle que décrite à l’article 8.1.
Le Loueur doit fournir la preuve de la notification de résiliation pour impayé adressée au Locataire conformément à l’article 8.1, ou à défaut, une copie de la lettre de résiliation du Contrat de stockage, une fois celle-ci devenue définitive.
Le Loueur doit s’abstenir de toute action, en dehors de celles mentionnées aux articles 6.10, 6.11, et 8.1, qui pourrait compromettre la possibilité pour MON HANGAR de recouvrer les sommes dues par les Locataires.
Au titre de cette prestation automatique et obligatoire, MON HANGAR prélève un montant minimal d’un euro (1€) TTC mensuel au Loueur par Contrat de stockage.
MON HANGAR s’engage à prendre en charge le paiement de l’ensemble des loyers dus par le Locataire, sous réserve que le Loueur ait respecté l’ensemble des conditions et procédures établies par MON HANGAR.
Cette prise en charge est limitée au strict montant des loyers dus, sans que le Loueur ne puisse exiger de MON HANGAR le paiement des intérêts ou de la pénalité pour frais de recouvrement visée à l’article 6.9 des présentes CGVU.
MON HANGAR ne saurait être redevable, d’un loyer impayé postérieur à la date de résiliation définitive du Contrat de stockage par le Loueur, celle-ci ne devant en aucun cas intervenir plus de trente (30) jours après la notification visée à l’article 6.10.1.
MON HANGAR s’oblige à effectuer les versements compensatoires dans un délai de trois (3) mois suivant la notification du défaut de paiement par le Loueur.
MON HANGAR ne saurait en aucun cas être tenu du paiement des loyers impayés en cas de régularisation du paiement des loyers par le Locataire directement auprès du Loueur, sans passer par MON HANGAR. Le Loueur devra rembourser à MON HANGAR dans un délai maximum de sept (7) jours tout versement compensatoire lui étant déjà parvenu lors de cette régularisation. Si tel n’est pas le cas, MON HANGAR se réserve le droit de récupérer les sommes auprès du Loueur sous quelque forme que ce soit.
La prise en charge des défauts de paiement est conditionnée par le respect strict des procédures de notification et de résiliation mentionnées aux articles 6.10.1 et 8.1.
Elle ne s’applique pas en cas :
– de force majeure ;
– de guerre civile ou étrangère ;
– de défaut de paiement dû à l’appropriation de l’Espace de stockage par un tiers indépendamment de la volonté du Locataire ;
– de défaut de paiement dû à un incendie, une explosion, une inondation ou à un dégât des eaux ;
– d’acte délibéré du Loueur visant à provoquer le défaut de paiement ;
– de toute décision de justice autorisant le séquestre des loyers ;
– de défaut de paiement dû à une détérioration de l’Espace de stockage ou du Matériel, imputable au Loueur ; ou
– de défaut de paiement dû à une quelconque négligence du Loueur.
Article 6.11 : Soutien juridique
MON HANGAR s’engage à fournir au Loueur l’accès à des services juridiques de qualité, en prenant en charge financièrement, à la demande du Loueur, tout ou partie des honoraires d’avocat inhérents à un litige éligible. Pour être éligibles, les litiges doivent porter sur l’exécution de tout ou partie d’un Contrat de stockage et opposer directement le Loueur au Locataire.
Le Loueur doit informer MON HANGAR à bref délai lors de la survenance d’un litige nécessitant un soutien juridique. Il est libre de choisir leur conseil parmi les avocats inscrits aux tableaux de l’un des barreaux français. À défaut, un avocat peut être proposé par MON HANGAR, sans que cette faculté ne s’oppose à la possibilité dont dispose tout Loueur pour choisir librement son conseil.
Ce soutien juridique est accordé pour un maximum d’un litige par Contrat de stockage et est limité à la prise en charge d’une consultation de deux heures maximum. La prise en charge des honoraires se fera sur présentation de la facture émise par l’avocat et ne saurait être supérieure à deux cent (200) euros. Dans l’hypothèse d’une facture d’un montant supérieur, le reliquat sera supporté par le Loueur.
Le soutien juridique pris en charge par MON HANGAR ne couvre pas les frais de procédure, les dépens, ou tout autre coût associé à la gestion du litige. Il demeure conditionné au respect des procédures établies par MON HANGAR et ne s’applique pas aux litiges résultant d’une violation des CGVU par le Loueur lui-même.
Au titre de cette prestation automatique et obligatoire, MON HANGAR prélève un montant minimal d’un euro (1€) TTC mensuel par par Contrat de Stockage au Loueur.
Tout Contrat de stockage est conclu pour une période initiale minimale d’un (1) mois à compter du jour de la mise à disposition effective par le Loueur de l’Espace de stockage au Locataire. La durée précise de la période initiale est déterminée lors de la réservation et ne peut excéder un (1) an.
Le Contrat de stockage peut être dénoncé ou résilié dans les conditions visées à l’article 8 ci-après.
Le Locataire s’engage à retirer l’ensemble du Matériel de l’Espace de stockage avant le terme du Contrat de stockage.
Le Contrat de stockage non dénoncé se poursuit tacitement entre le Loueur ou le Locataire pour des périodes de renouvellement ne pouvant excéder un (1) mois. Aussi, à l’issue de la période initiale, le prix (composé d’un (1) mois de loyer majorée de la commission perçue par MON HANGAR) demeure prélevé mensuellement sur le moyen de paiement du Locataire.
Les présentes CGVU sont conclues sans limite de durée.
Les stipulations concernant la résiliation du Contrat de stockage sont illustrées au FAQ disponible à l’adresse : https://monhangar.fr/faq. En cas d’incohérence, les présentes CGVU ont seules valeur contractuelle et prévalent sur la FAQ.
Tout Loueur est fondé à demander la résiliation du Contrat de stockage en cas d’impayé.
La notification d’une résiliation pour impayé peut être faite par tout moyen par le Loueur au minimum quinze (15) jours après le premier incident de paiement.
Le Locataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour régulariser le manquement à compter de cette notification.
Faute de régularisation, le Contrat de stockage est résilié de plein droit. La résiliation, devenue définitive, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’échéance composée du loyer du mois au cours duquel le Loueur a notifié la résiliation majorée de la commission perçue par MON HANGAR, reste intégralement due par le Locataire au Loueur et à MON HANGAR. Toute éventuelle échéance portant sur les mois précédents la notification et restée impayée, reste due. Une pénalité représentant un mois de loyer majoré de la commission perçue par MON HANGAR (somme équivalente à celle d’une échéance) est également due par le Locataire à compter de compter de la date où la résiliation devient effective. Cette pénalité est définitivement acquise à MON HANGAR. En outre, le Locataire est redevable des intérêts et pénalités visées à l’article 6.9.
En cas d’annulation de la réservation par le Locataire, le Contrat de stockage est résilié et l’acompte versé par le Locataire lors de la réservation est définitivement acquis à MON HANGAR.
L’annulation par le Loueur de la réservation durant cette période, entraîne la résolution du Contrat de stockage et le remboursement de l’acompte au Locataire.
En cas d’annulation par le Locataire, l’échéance composée du loyer du mois au cours duquel le Locataire a demandé l’annulation majorée de la commission perçue par MON HANGAR, reste intégralement due. Le loyer de cette échéance est reversé au Loueur selon les stipulations de l’article 6.8..
Par ailleurs, en cas d’annulation pendant la période initiale (telle que définie au premier paragraphe de l’article 7), une pénalité représentant un mois de loyer majoré de la commission perçue par MON HANGAR (somme équivalente à celle d’une échéance) est prélevée au Locataire à la date d’annulation. Cette pénalité est définitivement acquise à MON HANGAR. Cette pénalité n’est pas due lorsque l’annulation intervient à compter du premier jour du dernier mois de la période initiale.
En cas d’annulation par le Loueur, l’échéance représentant le loyer du mois au cours duquel le Loueur a demandé l’annulation majorée de la commission perçue par MON HANGAR reste due par le Locataire et le Loueur s’engage à continuer à mettre à disposition du Locataire, l’Espace de Stockage jusqu’au prochain anniversaire mensuel du Contrat de stockage. Loueur et Locataire peuvent également convenir d’un commun accord de la reprise immédiate par le Loueur de l’Espace de stockage, auquel cas le Loueur s’engage à rembourser l’intégralité de l’échéance en cours au Locataire et accorde un délai ne pouvant être inférieur à sept (7) jours au Locataire pour récupérer le Matériel entreposé à compter de la notification de l’annulation. En toutes hypothèses, le délai visé à l’article 12 ne court qu’à compter du lendemain de la reprise effective de l’Espace de stockage par le Loueur.
L’annulation par le Locataire comme par le Loueur entraîne la résiliation du Contrat de stockage.
La société MON HANGAR ne saurait être tenue responsable d’une annulation effectuée par un Utilisateur un Utilisateur avant ou pendant la période de location.
Il est recommandé aux cocontractants d’établir contradictoirement un état des lieux et un inventaire de l’Espace de stockage et du Matériel, avant le début du Contrat de stockage ainsi qu’à la fin de ce dernier. Le Locataire ne pourra se prévaloir de l‘absence d’un bien ne figurant pas dans l’inventaire contradictoire d’entrée.
Le stockage de certains biens peut à cet égard être refusé expressément par le Loueur.
MON HANGAR n’a pas connaissance de la nature et de la quantité des biens stockés.
Sa responsabilité ne pourra être engagée à raison de dommages causés aux biens stockés.
Les parties au Contrat de stockage doivent convenir des modalités de récupération des biens stockés par le Locataire à l’échéance du terme de la période de location. La mise en œuvre du contrat de stockage est soumise à un calendrier établi entre le Loueur et le Locataire dans le cadre de ce dernier. La responsabilité de MON HANGAR ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le non-respect du calendrier serait dû au Loueur, au fait d’un tiers ou à un événement de force majeure. À défaut d’accord permettant la mise en œuvre du contrat de stockage, ce dernier sera considéré comme nul et non avenu. Le Locataire ne pourra exiger une quelconque indemnisation pour l’absence de mise en œuvre du contrat.
Les Espaces de stockage mis à disposition des Locataires par les Loueurs sont exclusivement réservés à l’entreposage.
Il est interdit d’y établir son siège social ou un quelconque établissement ou d’y résider ou faire résider quiconque.
La localisation de l’espace de stockage ne peut être utilisée comme adresse postale.
Il est interdit au Locataire de procéder à une sous-location.
L’espace de stockage ne peut être utilisé comme local d’habitation. De même, il est interdit de dormir à l’intérieur, même dans un mobile home ou tout autre véhicule.
Il est interdit de recevoir du public, de rester plus de quatre (4) heures sur place et de réaliser des travaux, sauf accord exprès conclu entre le Locataire et le Loueur, sans oublier de prévenir la Plateforme Mon Hangar.
Le Loueur doit s’informer au préalable sur les conditions légales minimales et nécessaires pour exercer une activité de location.Le Loueur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile. Le Loueur s’engage à en justifier à première demande de MON HANGAR et à maintenir cette police pendant toute la durée d’exécution d’un Contrat de stockage. Le Loueur devra informer son assureur au préalable de son intention de donner en location son Espace de stockage sur le Site.
Les conditions prévues par la ou les polices d’assurances qui garantissent les lieux doivent être respectées par le Loueur.
Le Loueur doit jouir de la pleine capacité à contracter. Il est réputé détenir l’Espace de stockage en pleine propriété. Dans toutes les hypothèses où il verrait son droit de propriété limité (en présence d’un démembrement de propriété, d’une indivision ou pour toute autre raison), voire dans le cas où il ne serait pas propriétaire de l’Espace de stockage, le Loueur devra s’assurer qu’il détient l’ensemble des autorisations nécessaires à la mise à disposition de l’Espace de stockage sur la Plateforme avant la publication de son Annonce. Le Loueur s’assure et s’engage à ce qu’aucun accord avec un tiers, accord de conseil syndical ou règlement de copropriété ne fasse obstacle à l’activité de stockage. Plus généralement, il garantit au préalable qu’aucune loi ou réglementation d’une quelconque nature n’interdise l’activité de stockage. Lorsque l’activité de stockage est subordonnée à l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément de nature contractuelle, réglementaire ou administrative, le Loueur doit accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou de l’agrément préalablement à la publication de l’Annonce. Le Loueur doit veiller au respect de l’intégralité de ses obligations déclaratives et fiscales. Lors de la publication de photographies de l’Espace de stockage, le Loueur devra veiller à ce que celles-ci reflètent fidèlement la qualité et l’état de l’Espace de stockage, ne soient pas contraires à l’ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs, qu’elles ne comportent pas des éléments d’identification ou des coordonnées permettant de contacter le Loueur sans passer par la Plateforme et qu’elles ne portent atteintes à aucun droit, en ce compris tout droit de propriété intellectuelle. Le Loueur s’engage à répondre activement aux messages qui lui sont adressées sur le Site. Il doit fournir au Locataire des informations exactes et complètes, qu’il se doit de maintenir à jour. Il devra également préciser si l’Espace de stockage est utilisé par d’autres Locataires ou s’il y stockera lui-même des biens pendant la période de location.
Le Loueur assume seul, la violation d’une quelconque des obligations définies au paragraphe précédent et s’engage à s’assurer du strict respect de l’ensemble des obligations contractuelles, légales et réglementaires lui étant applicables ou étant applicables à l’Espace de stockage avant la publication de l’Annonce, et pendant toute la durée de mise à disposition de l’Espace de stockage.
Le Loueur devra veiller à ce que personne ne fume dans l’Espace de stockage.Le Loueur s’engage à remettre au Locataire un Espace de stockage libre de toute occupation. Il lui appartient de s’assurer au préalable de la propreté et de l’entretien durable de l’Espace de stockage.Le Loueur s’engage à ne pas entraver l’accès à l’Espace de stockage et à fournir, le cas échéant, au Locataire toute clé ou code nécessaire à cet accès. Par exception, le Loueur pourra limiter l’accès à l’Espace de stockage physiquement (code, clé…), ou à certains jours ou horaires de son choix, ou limiter chaque accès à sa présence, à la condition d’avoir notifié par écrit cette restriction au Locataire préalablement à la formation du Contrat de stockage, lequel sera dès lors réputé l’avoir acceptée.Il s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour empêcher tout tiers d’accéder à l’Espace de stockage, d’utiliser, emprunter ou s’accaparer le Matériel. Cette obligation ne saurait cependant s’assimiler à une obligation de surveillance ou de gardiennage de l’Espace de stockage, car le Loueur n’est tenu à aucune obligation de garde.
Le Loueur s’interdit d’utiliser, emprunter, déplacer, détruire ou disposer d’une quelconque manière du Matériel pendant toute la durée du Contrat de stockage, sauf accord exprès entre les Utilisateurs.Le Loueur s’engage à exercer l’activité de location en conformité avec la loi fiscale et à effectuer toutes les déclarations liées à celle-ci.
Dans l’hypothèse où le Loueur a la qualité d’agriculteur et bénéficie du statut d’établissement agricole, il lui appartient d’être pleinement conscient des éventuelles obligations notamment fiscales et sociales pouvant résulter de l’éventuelle perte de ce statut.Le Loueur s’engage à être actif sur le Site et à répondre régulièrement aux éventuels messages reçus, au risque de voir son Annonce sous-classée ou dépubliée.
MON HANGAR ne pourra en aucun cas être reconnue responsable partiellement ou solidairement avec le Loueur des obligations lui incombant au titre du présent article. De la même manière, l’absence d’audit, de vérification ou de contrôle effectué par MON HANGAR afin de garantir la bonne exécution de ses obligations par le Loueur ne pourrait constituer une faute susceptible d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité de MON HANGAR.
Sauf à ce que le Loueur ait la qualité de professionnel du stockage, il ne sera pas fait application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés en cas d’abandon du Matériel sur un Espace de stockage.
Dans l’hypothèse où le Locataire aurait cessé de régler le prix de la réservation de l’Espace de stockage depuis plus de trente (30) jours, le Loueur devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire la liste des biens composant le Matériel encore présent sur l’Espace de stockage et il devra accorder au Locataire un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours pour récupérer lesdits biens. Cette notification peut accompagner la lettre actant de la résiliation du Contrat de stockage devenue définitive visée à l’article 8.1.. À la demande du Loueur, cette notification pourra être effectuée par MON HANGAR.
À défaut de réponse du Locataire dans le délai imparti, les biens seront considérés comme abandonnés par le Locataire et le Loueur pourra en disposer librement, dans les conditions déterminées par la loi et notamment par les dispositions de l’article 2276 du Code civil. En ce qui concerne les véhicules terrestres à moteur et leurs accessoires (remorques notamment), ceux-ci pourront être mis en fourrière aliénés et éventuellement livrés à la destruction conformément aux dispositions des articles L325-12 et R325-12 du Code de la route. Pour ce qui est des épaves et plus généralement de tous les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale, ils pourront être remis par le Loueur à un centre de véhicules hors d’usage agréé conformément aux dispositions de l’article L541-21-4 du Code de l’environnement. Sur requête du Loueur, MON HANGAR pourra avancer les frais de mise en fourrière ou de remorquage auprès d’un centre de véhicules hors d’usage.
Toutes conséquences financières de l’abandon de Matériel sera supportée définitivement par le Locataire, en ce compris, notamment mais non limitativement, toute sanction pécuniaire d’origine légale ou réglementaire que pourrait être amenée à subir le Loueur du fait de l’abandon du Matériel par le Locataire, tous frais de stockage du Matériel, tous frais de nettoyage, tous frais de déplacement du Matériel, tous frais de disposition du Matériel (mise en vente, mise aux enchères publiques, publicité, destruction…), tous frais résultant de la perte de chance de louer à nouveau l’Espace de stockage du fait de l’immobilisme du Locataire.
Dans l’hypothèse où MON HANGAR ou le Loueur serait informé du décès du Locataire, MON HANGAR adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du notaire s’étant déclaré en charge de la succession ou, à défaut, à la dernière adresse connue du défunt, afin d’informer tout éventuel ayant droit. La liste du Matériel présent sur l’Espace de stockage sera notifiée dans cette lettre.
À défaut de réponse sur la volonté de poursuivre le contrat dans un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de cette notification, le contrat sera résilié de plein droit. Les éventuels ayant droits disposeront d’un délai de quinze (15) jours supplémentaires pour récupérer lesdits biens. Après quoi les biens seront considérés comme abandonnés par le Locataire et le Loueur pourra en disposer librement, dans les conditions déterminées par la loi et notamment par les dispositions de l’article 2276 du Code civil. En ce qui concerne les véhicules, ceux-ci pourront être mis en fourrière aliénés et éventuellement livrés à la destruction conformément aux dispositions des articles L325-12 et R325-12 du Code de la route. Pour ce qui est des épaves et plus généralement de tous les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale, ils pourront être remis par le Loueur à un centre de véhicules hors d’usage agréé conformément aux dispositions de l’article L541-21-4 du Code de l’environnement.
Le Locataire doit fournir des informations exactes et complètes, qu’il se doit de maintenir à jour.
Il doit veiller à placer les biens stockés à plus de dix (10) cm des murs.
Le Locataire doit souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant notamment les conséquences de sa responsabilité civile.
De même, il devra souscrire les garanties dommages suivants : vol, tempête, grêle, neige, dommages électriques, inondation, attentats, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, incendie, vandalisme, bris de matériel exigées par la loi.
A ce titre, le Locataire renonce expressément à tout recours contre le Loueur pour les dommages causés au Matériel, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Loueur. Cette renonciation s’applique également à ou aux assureurs du Locataire, lesquels ne pourront exercer de recours subrogatoire contre le Loueur. Le Locataire doit informer son ou ses assureurs de l’existence de cette clause. En cas de non-respect de cette obligation, le Locataire sera tenu de garantir et d’indemniser le Loueur de toutes les conséquences financières résultant de l’exercice d’un recours par son ou ses assureurs. Cette clause ne saurait être interprétée comme une exonération de la responsabilité du Loueur en cas de manquement à ses obligations légales.Le Locataire devra être propriétaire des biens ou titulaire d’un titre justifiant sa possession des biens laissés en location chez le Loueur.
Le Locataire s’engage à être actif sur le Site et à répondre régulièrement aux éventuels messages reçus.
Il s’engage à s’acquitter de toutes les sommes dues dans le cadre du Contrat de stockage, à régler l’ensemble des échéances contractuelles en temps et en heure et à régulariser toute échéance, frais ou pénalité au plus tard à l’arrivée au terme du Contrat de stockage pour quelque raison que ce soit (non renouvellement, résiliation, annulation…).Le Locataire s’engage à retirer l’ensemble du Matériel entreposé sur l’Espace de stockage à l’arrivée au terme du Contrat de stockage pour quelque raison que ce soit (non renouvellement, résiliation, annulation…). Il s’engage également à retirer tout éventuel verrou ou cadenas empêchant l’accès à l’Espace de stockage.MON HANGAR ne pourra en aucun cas être reconnue responsable partiellement ou solidairement avec le Locataire des obligations lui incombant au titre du présent article. De la même manière, l’absence d’audit, de vérification ou de contrôle effectué par MON HANGAR afin de garantir la bonne exécution de ses obligations par le Locataire ne pourrait constituer une faute susceptible d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité de MON HANGAR.
Le Loueur s’engage à respecter, dans le cadre de son activité de mise à disposition d’espaces de stockage, les points suivants :
Le Loueur peut accéder à des informations sur ces obligations sur les sites suivants :
Le Loueur a accès à tout moment au récapitulatif du montant brut obtenu via le Site depuis la création de son compte, dans le cadre des contrats de location.
La responsabilité de MON HANGAR ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Loueur de ses obligations légales, fiscales et sociales.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site à des fins licites, dans le respect des présentes CGVU.
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– d’utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par l’Utilisateur ;
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Les présentes CGVU excluent expressément l’application de ce régime légal.
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Les données enregistrées sur le Site de la société MON HANGAR pourront être utilisées à des fins de preuve dans le cadre d’un litige né entre les parties au contrat de stockage.
Les Loueurs peuvent inviter des proches (amis, familles, collègues) sur le Site de MON HANGAR en partageant leur code parrain.
L’Utilisateur ayant procédé au parrainage ainsi que son filleul, pourront obtenir une récompense dont les modalités seront déterminées par MON HANGAR.
L’acceptation des présentes CGVU manifeste l’accord du Loueur pour la diffusion de son Annonce via des partenaires en vue d’augmenter sa visibilité. L’optimisation des effets de cette diffusion pourra exiger la reformulation des termes employés dans la description pour des raisons promotionnelles.
MON HANGAR relève des dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l’adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit et valent notification.
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes CGVU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite par e-mail à l’adresse bonjour@monhangar.fr
À défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Judiciaire d’ORLÉANS.
Si l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.
Si vous cherchez un lieu de stockage, d’hivernage ou de gardiennage.
Si vous cherchez un espace de stockage sur mesure pour votre société.