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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Conditions générales de vente et d’utilisation mises en ligne le 1er janvier 2024. 

 

MENTIONS LÉGALES

 

ÉDITEUR : 

 

Le site https://monhangar.fr est placé sous la responsabilité éditoriale de son propriétaire, la société :

MON HANGAR,
société par actions simplifiée au capital de 265.527,93 euros,
ayant son siège social sis 1, avenue du Champ de Mars – 45000 ORLÉANS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) sous le numéro 894 387 414.
TVA intracommunautaire FR52894387414.

Code NAF ou APE : 6312Z

 

Téléphone : 02 46 84 03 54
Mail : bonjour@monhangar.fr
Directeur de publication : Monsieur Joris BACO, Président de la société

 

HÉBERGEUR : 

DIGITALOCEAN EU BV
Société commerciale étrangère immatriculée au RCS (SIREN : 917 960 148)
ayant son siège social sis Zekerinstraat 17A – 1014 AMSTERDAM (Pays-Bas),

TVA intracommunautaire FR16917960148.

Code NAF ou APE : 6311Z

 

Téléphone : 212-226-2794
Mail : support@digitalocean.com / contact@digitalocean.com

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1 :  Définitions 

 

Les termes portant une majuscule utilisés aux présentes, auront la signification ci-après :

 

« Annonce » désigne la proposition faite sur la Plateforme par un Loueur de mise à disposition d’un Espace de stockage au profit d’un Locataire.


« CGVU » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Contrat de stockage » désigne la convention de mise à disposition par laquelle le Loueur s’engage à fournir un Espace de stockage au Locataire à titre onéreux.

 

« Espace de stockage » désigne tout bien immobilier, susceptible d’être mis à la disposition d’un Locataire par un Loueur afin d’y entreposer du Matériel.

 

« Locataire » désigne tout Utilisateur sollicitant un Espace de stockage via le Site.

 

« Loueur » désigne tout Utilisateur mettant un Espace de stockage à la disposition de potentiels Locataires.

 

« Matériel » désigne l’ensemble des biens corporels susceptibles d’être entreposés au sein des Espaces de stockage disponibles à la location.

 

« MON HANGAR » désigne la société  MON HANGAR, société par actions simplifiée au capital de 265.527,93 euros, ayant son siège social sis 1, avenue du Champ de Mars – 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 894 387 414, propriétaire de la Plateforme.  

« Plateforme » ou « Site » désignent le site https://monhangar.fr permettant la mise en relation entre le Loueur et le Locataire.

 

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalité proposé par MON HANGAR aux Utilisateurs à travers la Plateforme.

« Utilisateur » est le terme général désignant toute personne physique visitant le Site et ayant accès aux prestations de service proposées par MON HANGAR.

 

Article 2  :  Application et opposabilité des  CGVU

Les présentes CGVU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur à compter de sa première consultation d’une quelconque des pages du Site.

Les CGVU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

MON HANGAR se réserve le droit de modifier les présentes à tout instant. La version des CGVU applicable à une réservation de stockage est celle en vigueur à la date de cette réservation par le Locataire. Dans toutes autres hypothèses, la version applicable est celle applicable au jour de l’ouverture de la réclamation.

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par MON HANGAR à tout Utilisateur du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services en ligne proposés.

Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces CGVU doit impérativement et immédiatement renoncer à toute utilisation du Site.

Article 3 : Objet

Le Site est une place de marché qui réunit des Utilisateurs ayant la qualité de Loueurs ou de Locataires.

 

Les présentes CGVU ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs via le Site.

MON HANGAR propose sur son Site un Service permettant à des Locataires, propriétaires de Matériel à la recherche d’une solution de stockage, de consulter des Annonces publiées par des Loueurs, propriétaires d’Espaces de stockage.

 

MON HANGAR n’a pas vocation à offrir des prestations de gestion locative ou de recherche active de bailleurs ou de preneurs à bail. 

 

Article 4 : Conditions et modalités d’utilisation du Site

 

4.1. Inscription et création d’un compte Utilisateur

 

Pour bénéficier des services proposés par le Site, l’Utilisateur doit au préalable procéder à son inscription et créer un compte Utilisateur.

Pour cela, l’Utilisateur est invité à suivre l’un des deux liens d’inscription : « Réserver un espace » ou « Proposer un espace ».

Les informations suivantes doivent ensuite être renseignées, de manière complète, exacte et sincère :

–   prénom et nom ;
–   adresse de courrier électronique ;
–   numéro de téléphone ; et
–   adresse postale


Pour poursuivre son inscription, l’Utilisateur est enfin invité à accepter les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet.

Il ne peut exister qu’un seul Compte utilisateur par personne.


Lors de son inscription, l’Utilisateur détermine un mot de passe qui doit être utilisé à des fins strictement personnelles.


L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer ses identifiant et mot de passe, qui doivent rester confidentiels. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces données demeurent confidentielles.


L’Utilisateur se doit de signaler sans délai toute utilisation détournée ou non autorisée de son compte utilisateur portée à sa connaissance par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : bonjour@monhangar.fr. MON HANGAR s’engage en retour à, sans que cette obligation ne puisse s’analyser en obligation de résultat, mettre tout en œuvre pour bloquer l’accès au Site depuis ce compte utilisateur, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cette notification.

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment.

 

4.2 Diffusion d’une Annonce par un Loueur 

 

La diffusion d’une Annonce par un Loueur est gratuite.

 

L’Annonce a la définition qui lui est donnée à l’article 1. Elle ne contient que les éléments strictement nécessaires à la détermination des modalités du Contrat de stockage. Toute Annonce ayant vocation à promouvoir tout bien ou service autre que la mise à disposition d’un Espace de stockage est interdite. 


Les informations essentielles suivantes doivent figurer dans l’Annonce publiée :


–   le type d’Espace de stockage proposé ;
–   la localisation de l’Espace de stockage ;
–   les dimensions de l’Espace de stockage, et le cas échéant du portail ;
–   les informations complémentaires sur l’état du sol et les services complémentaires mis à disposition ;
–   la durée de stockage minimum et la date de début du stockage ;
–   le Matériel accepté dans l’Espace de stockage ;
–   le tarif de l’Espace de stockage ;
–   le titre de l’Annonce ;
–  des photos de l’Espace de stockage avec des visuels lui appartenant et des biens lui appartenant également ; et
–   la description de l’Espace de stockage.

 

Les Utilisateurs s’interdisent de communiquer sur l’Annonce elle-même, toute information, à caractère personnel ou non, permettant de les identifier et de les contacter en dehors de la Plateforme. Aussi, et sans que cette liste ne soit limitative, les Utilisateurs ne communiqueront pas au travers des Annonces publiées sur la Plateforme, sous forme de texte, d’enregistrement audio ou vocal, de photographie ou de vidéo, leur prénom, nom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, identifiants de réseaux sociaux, code parrain, adresse physique, adresse de site internet (URL), etc… 


L’Annonce ne pourra être publiée que lorsque toutes les informations marquées comme obligatoires auront été renseignées. L’Annonce pourra ultérieurement être modifiée par le Loueur depuis son compte Utilisateur.

 

La publication des Annonces se fait de manière automatique, aussi le Loueur est seul responsable de son Annonce et notamment de : 

 

– la conformité entre la description de l’Espace de stockage et la réalité (type d’Espace de stockage proposé, localisation, dimensions, état du sol et qualité des services complémentaires mis à disposition) ; 

– la disponibilité de l’Espace de stockage ; 

– le tarif proposé ; et

– le vocable, le lexique, les opinions, les idées et plus généralement la teneur des propos employés afin de présenter son Espace de stockage.

Le Loueur s’interdit la publication ou le chargement sur la Plateforme de tout contenu faux, dolosif, mensonger, frauduleux ou trompeur (y compris par omission) ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs (en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tout contenu diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, raciste, homophobe, ou incitant à la violence ou à la haine à l’encontre d’individus déterminés ou non, d’animaux, etc.).

 

Toutefois, en cas d’infraction à la bienséance ou aux présentes CGVU, MON HANGAR se réserve la possibilité de procéder à la suppression pure et simple et sans remarque préalable de l’Annonce. MON HANGAR peut également enjoindre un Loueur à modifier son Annonce.


MON HANGAR ne saurait être responsable d’une quelconque erreur, manquement ou défaut d’information en raison de l’imprécision ou de l’irrégularité d’une Annonce. De la même manière, la responsabilité de MON HANGAR ne saurait être retenue du fait d’une annonce malhonnête ou trompeuse.

4.3 Recherche d’un Espace de stockage par un Locataire

 

Le Locataire a un accès gratuit aux Annonces publiées sur le Site et au moteur de recherche destiné à accompagner efficacement sa recherche.

 

Le classement sur le Site des Annonces publiées peut varier dès lors qu’il dépend de différents éléments : 

– le taux de complétion de l’Annonce ;

– la date de publication de l’Annonce ; 

– les paramètres de recherche du Locataire ; 

– la disponibilité de l’Espace de stockage ;
– la réactivité du Loueur ; et 

– la localisation de l’Espace de stockage.

 

Afin de procéder à une réservation, le Locataire est invité à saisir les informations relatives au Matériel qu’il souhaite stocker et à la période recherchée ainsi que ses coordonnées et un éventuel message à destination du Loueur. Une fois les informations saisies, elles sont transmises au Loueur de l’Annonce concernée.

 

Le Loueur fait part au Locataire de son accord ou de son refus concernant l’Espace de stockage demandé.

 

Si le Loueur est d’accord, le Locataire est invité à saisir ses informations de paiement pour la mise en place des prélèvements des échéances mensuelles du Contrat de stockage.

 

Si les Utilisateurs ont besoin de plus d’informations, ils ont alors la possibilité d’échanger voire de se rencontrer pour une visite de l’Espace de stockage, dans le respect de la loyauté de l’exécution des présentes et donc sans chercher à conclure un contrat à l’extérieur de la Plateforme.


Dans l’hypothèse d’une demande de visite par le Locataire, ce dernier, avant de recevoir les coordonnées du Loueur, est invité à renouveler son acceptation des principes de loyauté qui lui sont soumis par la Plateforme :


« Je confirme que j’ai eu connaissance de l’Espace de stockage du Loueur via la Plateforme, je m’engage donc à ne pas contracter avec le Loueur concernant cet espace ou tout autre espace commercialisé par le même Loueur en dehors de la Plateforme, je m’engage ainsi à procéder au règlement de ma location directement sur la Plateforme. À défaut, je reconnais que je ne pourrais pas bénéficier des garanties de service délivrées par MON HANGAR et que je m’expose à l’engagement de ma responsabilité devant les Tribunaux compétents et au versement de dommages et intérêts à la Plateforme. »

 

À son tour, le Loueur qui souhaite permettre au Locataire de visiter l’Espace de stockage avant la conclusion du contrat est invité à renouveler son acceptation des principes de loyauté qui lui sont soumis par la Plateforme :


« Je confirme que j’ai été mis en relation avec le Locataire via la Plateforme, je m’engage donc à ne pas contracter en dehors de la Plateforme avec le Locataire concernant cet espace ou tout autre espace que je commercialise, je m’engage ainsi à informer le Locataire que le règlement doit directement être effectué sur la Plateforme.
À défaut, je reconnais que je ne pourrais pas bénéficier des garanties de service délivrées par MON HANGAR en cas de sinistre et que je suis conscient que je m’expose à l’engagement de ma responsabilité devant les Tribunaux compétents et au versement de dommages et intérêts à la Plateforme. »

 

Si le Loueur refuse, le Locataire est invité à poursuivre sa recherche.

 

Les Loueurs s’engagent à répondre aux demandes de réservation des Locataires dans les meilleurs délais, étant entendu que la réputation de leur Annonce dépend notamment de leur réactivité. À cet égard, MON HANGAR se réserve le droit de mettre hors ligne une Annonce, quand son auteur ne répond pas de manière répétée à des demandes de Locataire. Ils demeurent libres de confirmer ou de refuser ces dernières. L’absence de réponse par le Loueur n’emporte pas acceptation tacite de la demande de réservation sauf en cas de tacite reconduction.

 

En confirmant la demande de réservation du Locataire, le Loueur s’engage à louer l’Espace de stockage figurant dans l’Annonce aux conditions annoncées.

 

Suite à l’acceptation de la demande de réservation, le Locataire reçoit un courrier électronique de confirmation automatique. La réservation sera ferme et définitive lorsque le Locataire aura saisi ses informations de paiement.

 

4.4. Le Contrat de stockage

 

Lorsqu’une Annonce correspond aux besoins d’un Locataire, le Locataire peut matérialiser sa volonté de réserver l’Espace de stockage. Un Contrat de stockage est alors conclu directement entre les Utilisateurs, le Locataire et le Loueur. MON HANGAR n’est pas et ne devient pas partie au Contrat de stockage. La relation contractuelle issue de cette convention est cantonnée aux Utilisateurs entre lesquels elle est conclue.

Les Utilisateurs établissent entre eux un Contrat de stockage dont les caractéristiques et les stipulations doivent être conformes aux stipulations des présentes CGVU. Tout Contrat de stockage passé en violation des présentes sera considéré comme nul et non avenu sauf accord exprès de MON HANGAR et engage la responsabilité contractuelle des Utilisateurs.

En cas de conclusion d’un Contrat de stockage pour un montant excédant mille cinq cent euros (1.500 €), il est recommandé aux Utilisateurs, parties au Contrat de stockage, de matérialiser le Contrat de stockage par un écrit afin de pouvoir justifier de l’existence et des termes de ce dernier (art .1359 et 1924 du Code Civil).

Lorsqu’aucun écrit ne matérialise le Contrat de stockage les Utilisateurs conviennent en acceptant les présentes que les clauses des CGVU applicables à la date de la réservation et se référant au Contrat de stockage leurs sont intégralement applicables. 

 

Lorsque les conditions du Contrat de stockage sont appelées à évoluer, le Locataire comme le Loueur peuvent en faire la demande en contactant Mon Hangar.

 

Le Locataire et le Loueur s’engagent à ne pas procéder à des modifications du Contrat de stockage. En cas d’évolution de leur relation contractuelle, ils devront obligatoirement informer MON HANGAR avant la conclusion de tout nouveau Contrat de stockage. 

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas conclure de contrat relevant du champ de compétence de la Plateforme sans passer par elle.

En cas de violation du paragraphe précédent, MON HANGAR sera légitime à assigner le Locataire et le Loueur, individuellement ou ensemble et ces derniers seront solidairement responsables de dommages et intérêts ne pouvant représenter moins que le montant du chiffre d’affaires réalisé par le Loueur dans le cadre de la prestation conclue entre lui et le Locataire en violation des présentes augmenté de dix pour-cent (10%). En outre, les sommes engagées pour la défense des intérêts de MON HANGAR devront lui être remboursées.

 

Article 5 : Droit de rétractation

 

Le Contrat de stockage est un contrat conclu à distance, aussi, lorsque le Locataire a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la conclusion du contrat, à savoir la réception du courrier électronique attestant la confirmation de la réservation par le Locataire.

Ce droit de rétractation est également accordé entre deux professionnels dès lors que le stockage n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Locataire ayant la qualité de professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à (5) cinq. Les stipulations de l’article 8 des CGVU s’appliquent directement dans tous les autres cas.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

 

6.1. Détermination du prix

 

Le prix de location de l’Espace de stockage est librement fixé par le Loueur. Toutefois, MON HANGAR lui suggère des prix de base conçus pour optimiser le nombre de réservations. Une fois choisi, le prix figurera dans l’Annonce publiée sur le Site. 

 

Le Loueur pourra apporter des modifications au tarif fixé dans son Annonce ; ce nouveau tarif n’étant pas applicable aux réservations déjà signées ou en cours. Le prix est affiché en Euro toutes taxes comprises, à charge pour le Loueur de faire son affaire des éventuelles déclarations fiscales auxquelles il pourrait être assujetti selon son statut.  

6.2. Composition du prix 

 

Le prix est composé du montant du loyer dû au Loueur déterminé au Contrat de stockage, augmenté d’une commission sur le prix (toutes taxes comprises) prélevée par MON HANGAR.

Les Utilisateurs reconnaissent que toute modification du prix par avenant au Contrat de stockage ou en vertu d’une quelconque clause d’indexation présente dans le Contrat de stockage peut entraîner l’augmentation de la commission perçue par MON HANGAR en vertu des présentes CGVU, cette dernière correspondant à un pourcentage du montant total de la réservation.

6.3. Montant des commissions

Les commissions prélevées par MON HANGAR représentent quinze à (15) à quatre-vingt (80%) du prix de la Location selon le montant total de la réservation. Pour la plupart des réservations, les commissions sont d’environ vingt pour-cent (20%).

Les Utilisateurs sont informés du montant de ce pourcentage lors de la réservation. Il demeure fixe pendant toute la durée de réservation, en ce compris toute éventuelle période de renouvellement.  

6.4. Moyens de paiement

 

Le Locataire procède au paiement en ligne, par carte bancaire via le prestataire de service de paiement STRIPE. Une facture de la réservation établie pour le compte du Loueur par MON HANGAR peut être adressée, sur demande, au Locataire. Une facture déjà acquittée du montant de la commission de la Plateforme peut être adressée, sur demande, au Loueur.

6.5 Acompte 

 

Lors de la réservation, le Locataire s’acquitte immédiatement du montant d’un (1) mois d’acompte pour valider sa réservation, lequel représente le premier mois du loyer à venir. Par conséquent, le premier mois ne sera pas à nouveau prélevé ultérieurement. MON HANGAR adresse au Locataire un reçu de paiement.

L’acompte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement au Locataire sauf dans l’hypothèse exclusive d’une annulation de la réservation par le Loueur avant le début de la période de mise à disposition de l’Espace de stockage (cf. article 8.1.).

Le Loueur donne mandat de facturation à la société MON HANGAR, à cet égard.

6.6. Échéancier des prélèvements du Locataire

 

Le prix dû par le Locataire est prélevé mensuellement. Chaque échéance correspondant à une fraction prorata temporis du prix total dû par le Locataire en vertu du Contrat de stockage majoré de la commission prélevée par MON HANGAR : une échéance correspondant à un (1) mois de loyer majoré de la commission de MON HANGAR. 

 

Chaque versement des échéances intervient automatiquement à la date anniversaire de la réservation les mois suivants.


6.7. Facturation des professionnels

Les demandes de stockage émanant de professionnels pourront faire l’objet d’une facturation différente.

6.8. Reversement des loyers au Loueur

 

Le reversement des loyers perçus auprès des Locataire par MON HANGAR au Loueur intervient au plus tard, le premier jour du mois suivant le premier jour de la location ou le premier jour du mois suivant le dernier paiement en cas de paiement échelonné. Les sommes dues au Loueur au titre des contrats en cours lui sont reversées par la Plateforme, sous réserve d’avoir fourni au prestataire de service de paiement STRIPE, les informations légales nécessaires au transit des fonds.

6.9. Impayés 

 

Les sommes non payées à leur échéance donneront lieu à un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points. Par ailleurs, chaque facture impayée ouvrira droit à une pénalité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par les dispositions du code de Commerce, sans que cette pénalité ne présente de caractère limitatif, MON HANGAR se réservant le droit de poursuivre le débiteur pour recouvrir l’intégralité des frais engagés.

 

6.10. Garantie des loyers impayés 

 

MON HANGAR s’engage à souscrire pour le compte des Loueurs une solution assurantielle afin de garantir ces derniers contre les impayés de loyer. La police d’assurance est souscrite par MON HANGAR auprès de l’assureur de son choix et selon les modalités déterminées entre eux. Aucune opération d’assurance, d’assistance ou de courtage n’est directement effectuée par MON HANGAR.

Une copie du document d’information sur le produit d’assurance visé à l’article 20 de la directive UE 2016/97 du  Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances pourra être remise au Loueur sur demande.

Tout sinistre devra être notifié dans les plus brefs délais à MON HANGAR afin de prévenir l’assureur, lequel sera seul responsable de la gestion dudit sinistre. MON HANGAR ne saurait être tenue responsable d’un quelconque défaut d’indemnisation. Tout litige ou contentieux né entre l’assureur et le Loueur ne saurait impliquer MON HANGAR. 

 

6.11. Protection juridique

 

MON HANGAR s’engage à souscrire pour le compte des Loueurs une police d’assurance ayant pour objet leur protection juridique. Cette assurance permet en cas de litige entre un Locataire et un Loueur, que ce dernier puisse bénéficier de conseils juridiques afin de rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, elle concourt au remboursement de tout ou partie des frais de justice du Loueur. Elle ne s’oppose pas à la faculté qu’à chaque Utilisateur de choisir son conseil. 

 

La police d’assurance est souscrite par MON HANGAR auprès de l’assureur de son choix et selon les modalités déterminées entre eux. Aucune opération d’assurance, d’assistance ou de courtage n’est directement effectuée par MON HANGAR. 

 

Une copie du document d’information sur le produit d’assurance visé à l’article 20 de la directive UE 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances pourra être remise au Loueur sur demande.

Tout sinistre devra être notifié dans les plus brefs délais à MON HANGAR afin de prévenir l’assureur, lequel sera seul responsable de la gestion dudit sinistre. MON HANGAR ne saurait être tenue responsable d’un quelconque défaut d’indemnisation. Tout litige ou contentieux né entre l’assureur et le Loueur ne saurait impliquer MON HANGAR.

 

Article 7 : Durées

 

Tout Contrat de stockage est conclu pour une période initiale minimale d’un (1) mois à compter du jour de la mise à disposition effective par le Loueur de l’Espace de stockage au Locataire. La durée précise de la période initiale est déterminée lors de la réservation et ne peut excéder un (1) an. 

 

Le Contrat de stockage peut être dénoncé ou résilié dans les conditions visées à l’article 8 ci-après.

 

Le Locataire s’engage à retirer l’ensemble du Matériel de l’Espace de stockage avant le terme du Contrat de stockage.

Le Contrat de stockage non dénoncé se poursuit tacitement entre le Loueur ou le Locataire pour des périodes de renouvellement ne pouvant excéder un (1) mois. Aussi, à l’issue de la période initiale, le prix (composé d’un (1) mois de loyer majorée de la commission perçue par MON HANGAR) demeure prélevé mensuellement sur le moyen de paiement du Locataire.

Les présentes CGVU sont conclues sans limite de durée. 

 

Article 8 : Résiliation du Contrat de stockage


Les stipulations concernant la résiliation du Contrat de stockage sont illustrées au FAQ disponible à l’adresse : https://monhangar.fr/faq. En cas d’incohérence, les présentes CGVU ont seules valeur contractuelle et prévalent sur la FAQ.

8.1. Résiliation pour défaut de paiement


Tout Loueur est fondé à demander la résiliation du Contrat de stockage en cas d’impayé.

La notification d’une résiliation pour impayé peut être faite par tout moyen par le Loueur au minimum quinze (15) jours après le premier incident de paiement.

Le Locataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour régulariser le manquement à compter de cette notification.

Faute de régularisation, le Contrat de stockage est résilié de plein droit. La résiliation, devenue définitive, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’échéance composée du loyer du mois au cours duquel le Loueur a notifié la résiliation majorée de la commission perçue par MON HANGAR, reste intégralement due par le Locataire au Loueur et à MON HANGAR. Toute éventuelle échéance portant sur les mois précédents la notification et restée impayée, reste due. Une pénalité représentant un mois de loyer majoré de la commission perçue par MON HANGAR (somme équivalente à celle d’une échéance) est également due par le Locataire à compter de compter de la date où la résiliation devient effective. Cette pénalité est définitivement acquise à MON HANGAR. En outre, le Locataire est redevable des intérêts et pénalités visées à l’article 6.9. 

 

8.2. Annulation intervenant avant la mise à disposition de l’Espace de stockage

En cas d’annulation de la réservation par le Locataire, le Contrat de stockage est résilié et l’acompte versé par le Locataire lors de la réservation est définitivement acquis à MON HANGAR.

L’annulation par le Loueur de la réservation durant cette période, entraîne la résolution du Contrat de stockage et le remboursement de l’acompte au Locataire.

8.3. Annulation intervenant pendant la période de mise à disposition de l’Espace de stockage

En cas d’annulation par le Locataire, l’échéance composée du loyer du mois au cours duquel le Locataire a demandé l’annulation majorée de la commission perçue par MON HANGAR, reste intégralement due. Le loyer de cette échéance est reversé au Loueur selon les stipulations de l’article 6.8..

Par ailleurs, en cas d’annulation pendant la période initiale (telle que définie au premier paragraphe de l’article 7), une pénalité représentant un mois de loyer majoré de la commission perçue par MON HANGAR (somme équivalente à celle d’une échéance) est prélevée au Locataire à la date d’annulation. Cette pénalité est définitivement acquise à MON HANGAR. Cette pénalité n’est pas due lorsque l’annulation intervient à compter du premier jour du dernier mois de la période initiale. 

 

En cas d’annulation par le Loueur, l’échéance représentant le loyer du mois au cours duquel le Loueur a demandé l’annulation majorée de la commission perçue par MON HANGAR reste due par le Locataire et le Loueur s’engage à continuer à mettre à disposition du Locataire, l’Espace de Stockage jusqu’au prochain anniversaire mensuel du Contrat de stockage. Loueur et Locataire peuvent également convenir d’un commun accord de la reprise immédiate par le Loueur de l’Espace de stockage, auquel cas le Loueur s’engage à rembourser l’intégralité de l’échéance en cours au Locataire et accorde un délai ne pouvant être inférieur à sept (7) jours au Locataire pour récupérer le Matériel entreposé à compter de la notification de l’annulation. En toutes hypothèses, le délai visé à l’article 12 ne court qu’à compter du lendemain de la reprise effective de l’Espace de stockage par le Loueur. 

L’annulation par le Locataire comme par le Loueur entraîne la résiliation du Contrat de stockage.


La société MON HANGAR ne saurait être tenue responsable d’une annulation effectuée par un Utilisateur un Utilisateur avant ou pendant la période de location.

Article 9 : Modalités pratiques du Contrat de stockage

 

Il est recommandé aux cocontractants d’établir contradictoirement un état des lieux et un inventaire de l’Espace de stockage et du Matériel, avant le début du Contrat de stockage ainsi qu’à la fin de ce dernier. Le Locataire ne pourra se prévaloir de l‘absence d’un bien ne figurant pas dans l’inventaire contradictoire d’entrée.


Le stockage de certains biens peut à cet égard être refusé expressément par le Loueur.

 

MON HANGAR n’a pas connaissance de la nature et de la quantité des biens stockés. 

Sa responsabilité ne pourra être engagée à raison de dommages causés aux biens stockés.

Les parties au Contrat de stockage doivent convenir des modalités de récupération des biens stockés par le Locataire à l’échéance du terme de la période de location. La mise en œuvre du contrat de stockage est soumise à un calendrier établi entre le Loueur et le Locataire dans le cadre de ce dernier. La responsabilité de MON HANGAR ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le non-respect du calendrier serait dû au Loueur, au fait d’un tiers ou à un événement de force majeure. À défaut d’accord permettant la mise en œuvre du contrat de stockage, ce dernier sera considéré comme nul et non avenu. Le Locataire ne pourra exiger une quelconque indemnisation pour l’absence de mise en œuvre du contrat.

 

Article 10 : Interdictions dans le cadre du Contrat de Stockage

 

Les Espaces de stockage mis à disposition des Locataires par les Loueurs sont exclusivement réservés à l’entreposage.

 

Il est interdit d’y établir son siège social ou un quelconque établissement ou d’y résider ou faire résider quiconque.

 

La localisation de l’espace de stockage ne peut être utilisée comme adresse postale. 

 

Il est interdit au Locataire de procéder à une sous-location. 

 

L’espace de stockage ne peut être utilisé comme local d’habitation. De même, il est interdit de dormir à l’intérieur, même dans un mobile home ou tout autre véhicule.

Il est interdit de recevoir du public, de rester plus de quatre (4) heures sur place et de réaliser des travaux, sauf accord exprès conclu entre le Locataire et le Loueur, sans oublier de prévenir la Plateforme Mon Hangar.

 

Article 11 : Obligations du Loueur

 

Le Loueur doit s’informer au préalable sur les conditions légales minimales et nécessaires pour exercer une activité de location.

 

Le Loueur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle. Le Loueur s’engage à en justifier à première demande de MON HANGAR et à maintenir cette police pendant toute la durée d’exécution d’un Contrat de stockage. Le Loueur devra informer son assureur au préalable de son intention de donner en location son Espace de stockage sur le Site. Il devra à ce titre, obtenir un accord écrit de la part de son assureur, ou fournir à première demande la preuve de l’existence d’une solution d’assurance relative à l’activité de stockage (de type responsabilité civile dépositaire notamment) avec une déclaration de la valeur des biens stockés correspondant à la réalité.

Les conditions prévues par la ou les polices d’assurances qui garantissent les lieux doivent être respectées par le Loueur.

 

Dans l’hypothèse où il est locataire de l’Espace de stockage, le Loueur devra se prémunir d’un écrit réalisé par le propriétaire de l’Espace de stockage l’autorisant à offrir ce dernier en sous-location contre rémunération.

 

Le Loueur doit s’assurer au préalable qu’aucun règlement de copropriété ne fait obstacle à l’activité de stockage.

De même, il devra également s’assurer au préalable qu’aucune réglementation n’interdit le stockage.

 

Lors de la publication de photographies de l’Espace de stockage, le Loueur devra veiller à ce que celles-ci ne soient pas contraires à l’ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs et qu’elles ne portent atteintes à aucun droit, notamment qu’elles ne comportent pas des éléments d’identification ou des coordonnées permettant de contacter le Loueur sans passer par la Plateforme.

Le Loueur s’engage à répondre activement aux messages qui lui sont adressées sur le Site. Il doit fournir au Locataire des informations exactes et complètes, qu’il se doit de maintenir à jour. Il devra également préciser si l’Espace de stockage est utilisé par d’autres Locataires ou s’il y stockera lui-même des biens pendant la période de location.

 

Le Loueur devra veiller à ce que personne ne fume dans l’Espace de stockage.

Le Loueur s’engage à remettre au Locataire un Espace de stockage libre de toute occupation. Il lui appartient de s’assurer au préalable de la propreté et de l’entretien durable de l’Espace de stockage.

Le Loueur s’engage à ne pas entraver l’accès à l’Espace de stockage et à fournir, le cas échéant, au Locataire toute clé ou code nécessaire à cet accès. Par exception, le Loueur pourra limiter l’accès à l’Espace de stockage physiquement (code, clé…), ou à certains jours ou horaires de son choix, ou limiter chaque accès à sa présence, à la condition d’avoir notifié par écrit cette restriction au Locataire préalablement à la formation du Contrat de stockage, lequel sera dès lors réputé l’avoir acceptée. 

 

Il s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour empêcher tout tiers d’accéder à l’Espace de stockage, d’utiliser, emprunter ou s’accaparer le Matériel. Cette obligation ne saurait cependant s’assimiler à une obligation de surveillance ou de gardiennage de l’Espace de stockage.

Le Loueur s’interdit d’utiliser, emprunter, déplacer, détruire ou disposer d’une quelconque manière du Matériel pendant toute la durée du Contrat de stockage, sauf accord exprès entre les Utilisateurs.

 

Le Loueur s’engage à exercer l’activité de location en conformité avec la loi fiscale et à effectuer toutes les déclarations liées à celle-ci.


Dans l’hypothèse où le Loueur a la qualité d’agriculteur et bénéficie du statut d’établissement agricole, il lui appartient d’être pleinement conscient des éventuelles obligations notamment fiscales et sociales pouvant résulter de l’éventuelle perte de ce statut.

Le Loueur s’engage à être actif sur le Site et à répondre régulièrement aux éventuels messages reçus, au risque de voir son Annonce sous-classée ou dépubliée.

MON HANGAR ne pourra en aucun cas être reconnue responsable partiellement ou solidairement avec le Loueur des obligations lui incombant au titre du présent article. De la même manière, l’absence d’audit, de vérification ou de contrôle effectué par MON HANGAR afin de garantir la bonne exécution de ses obligations par le Loueur ne pourrait constituer une faute susceptible d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité de MON HANGAR.

Article 12 : Abandon du Matériel


Sauf à ce que le Loueur ait la qualité de professionnel du stockage, il ne sera pas fait application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés en cas d’abandon du Matériel sur un Espace de stockage.

Dans l’hypothèse où le Locataire aurait cessé de régler le prix de la réservation de l’Espace de stockage depuis plus de trente (30) jours, le Loueur devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire la liste des biens composant le Matériel encore présent sur l’Espace de stockage et il devra accorder au Locataire un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours pour récupérer lesdits biens. Cette notification peut accompagner la lettre actant de la résiliation du Contrat de stockage devenue définitive visée à l’article 8.1.. À la demande du Loueur, cette notification pourra être effectuée par MON HANGAR. 

 

À défaut de réponse du Locataire dans le délai imparti, les biens seront considérés comme abandonnés par le Locataire et le Loueur pourra en disposer librement, dans les conditions déterminées par la loi et notamment par les dispositions de l’article 2276 du Code civil. En ce qui concerne les véhicules terrestres à moteur et leurs accessoires (remorques notamment), ceux-ci pourront être mis en fourrière aliénés et éventuellement livrés à la destruction conformément aux dispositions des articles L325-12 et R325-12 du Code de la route. Pour ce qui est des épaves et plus généralement de tous les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale, ils pourront être remis par le Loueur à un centre de véhicules hors d’usage agréé conformément aux dispositions de l’article L541-21-4 du Code de l’environnement. Sur requête du Loueur, MON HANGAR pourra avancer les frais de mise en fourrière ou de remorquage auprès d’un centre de véhicules hors d’usage.

Toutes conséquences financières de l’abandon de Matériel sera supportée définitivement par le Locataire, en ce compris, notamment mais non limitativement, toute sanction pécuniaire d’origine légale ou réglementaire que pourrait être amenée à subir le Loueur du fait de l’abandon du Matériel par le Locataire, tous frais de stockage du Matériel, tous frais de nettoyage, tous frais de déplacement du Matériel, tous frais de disposition du Matériel (mise en vente, mise aux enchères publiques, publicité, destruction…), tous frais résultant de la perte de chance de louer à nouveau l’Espace de stockage du fait de l’immobilisme du Locataire. 

Article 13 : Décès du Locataire

 

Dans l’hypothèse où MON HANGAR ou le Loueur serait informé du décès du Locataire, MON HANGAR adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du notaire s’étant déclaré en charge de la succession ou, à défaut, à la dernière adresse connue du défunt, afin d’informer tout éventuel ayant droit. La liste du Matériel présent sur l’Espace de stockage sera notifiée dans cette lettre.

À défaut de réponse sur la volonté de poursuivre le contrat dans un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de cette notification, le contrat sera résilié de plein droit. Les éventuels ayant droits disposeront d’un délai de quinze (15) jours supplémentaires pour récupérer lesdits biens. Après quoi les biens seront considérés comme abandonnés par le Locataire et le Loueur pourra en disposer librement, dans les conditions déterminées par la loi et notamment par les dispositions de l’article 2276 du Code civil. En ce qui concerne les véhicules, ceux-ci pourront être mis en fourrière aliénés et éventuellement livrés à la destruction conformément aux dispositions des articles L325-12 et R325-12 du Code de la route. Pour ce qui est des épaves et plus généralement de tous les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale, ils pourront être remis par le Loueur à un centre de véhicules hors d’usage agréé conformément aux dispositions de l’article L541-21-4 du Code de l’environnement. 

 

Article 14 : Obligations du Locataire

 

Le Locataire doit fournir des informations exactes et complètes, qu’il se doit de maintenir à jour.

Il doit veiller à placer les biens stockés à plus de dix (10) cm des murs.

Le Locataire doit souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant notamment les conséquences de sa responsabilité civile.


De  même, il devra souscrire les garanties dommages  suivants : vol, tempête, grêle, neige, dommages électriques, inondation, attentats, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, incendie, vandalisme, bris de matériel exigées par la loi.


Il devra enfin être propriétaire des biens ou titulaire d’un titre justifiant sa possession des biens laissés en location chez le Loueur.

Le Locataire s’engage à être actif sur le Site et à répondre régulièrement aux éventuels messages reçus.

Il s’engage à s’acquitter de toutes les sommes dues dans le cadre du Contrat de stockage, à régler l’ensemble des échéances contractuelles en temps et en heure et à régulariser toute échéance, frais ou pénalité au plus tard à l’arrivée au terme du Contrat de stockage pour quelque raison que ce soit (non renouvellement, résiliation, annulation…).

Le Locataire s’engage à retirer l’ensemble du Matériel entreposé sur l’Espace de stockage à l’arrivée au terme du Contrat de stockage pour quelque raison que ce soit (non renouvellement, résiliation, annulation…). Il s’engage également à retirer tout éventuel verrou ou cadenas empêchant l’accès à l’Espace de stockage. 

 

MON HANGAR ne pourra en aucun cas être reconnue responsable partiellement ou solidairement avec le Locataire des obligations lui incombant au titre du présent article. De la même manière, l’absence d’audit, de vérification ou de contrôle effectué par MON HANGAR afin de garantir la bonne exécution de ses obligations par le Locataire ne pourrait constituer une faute susceptible d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité de MON HANGAR.

 

Article 15 : Obligations fiscales et sociales

 

Le Loueur s’engage à respecter, dans le cadre de son activité de mise à disposition d’espaces de stockage, les points suivants :

  • les régimes fiscaux et la réglementation sociale applicables aux montant perçus dans le cadre des contrats de location ; et
  • les obligations déclaratives et de paiement auprès des administrations fiscales et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, découlant de la conclusion d’un contrat de stockage.

Le Loueur peut accéder à des informations sur ces obligations sur les sites suivants :

 

 

Le Loueur a accès à tout moment au récapitulatif du montant brut obtenu via le Site depuis la création de son compte, dans le cadre des contrats de location.


La responsabilité de MON HANGAR ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Loueur de ses obligations légales, fiscales et sociales.

Article 16 : Responsabilité des parties dans l’utilisation du Site

 

16.1. Responsabilité et obligations de l’Utilisateur  

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site à des fins licites, dans le respect des présentes CGVU.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus illicites pouvant être attentatoires aux personnes, à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas partager des adresses URL menant à des contenus illicites ou attentatoires aux droits des tiers.

 

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur le Site. La responsabilité de MON HANGAR ne pourra en aucun cas être engagée en raison du contenu publié par l’Utilisateur.


L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme : 

 

  • à des fins de prospection ou de démarchage et plus généralement à toutes fins commerciales, publicitaires ou marketing sans lien avec les Services ou contraires aux présentes CGVU ;
  • afin de permettre la diffusion de messages commerciaux indésirables (par courriers électroniques, SMS, ou par tout autre moyen) ;
  • afin de contacter tout autre Utilisateur pour toute demande autre que celles relatives à une réservation ou à une Annonce publiée sur la Plateforme, y compris et sans que cette liste ne soit limitative, afin de le recruter ou de le solliciter pour utiliser des services tiers ou des applications ou des sites internet sans lien avec MON HANGAR ; 
  • afin de discriminer tout autre Utilisateur en raison de son origine ethnique, de sa nationalité, de son genre, de son orientation sexuelle réelle ou supposée, de son âge, de son physique ou de son handicap ;
  • afin de transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication, en ce compris ceux appartenant à MON HANGAR ou aux autres Utilisateurs ; 
  • afin d’usurper l’identité de toute personne, en ce compris sans que cette liste ne soit limitative, d’un Utilisateur, d’un employé ou d’un représentant de MON HANGAR, 
  • afin de demander ou d’accepter toute réservation ou tout paiement dans le cadre des Services en dehors de la Plateforme.

La société MON HANGAR se réserve le droit de retirer du Site tout contenu non conforme aux présentes CGVU.

 

L’Utilisateur s’interdit également : 

 

  • d’utiliser, sur la Plateforme ou par son intermédiaire, des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre procédé informatique ou outil similaire de collecte et d’extraction de données (spiders, crawlers, scrapers….) afin de récupérer toute donnée relative à MON HANGAR, aux autres Utilisateurs, ou à tout tiers ;
  • d’entraver le fonctionnement de la Plateforme, des serveurs ou des connexions de réseau au Site ; 
  • de modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ;
  • d’essayer d’accéder sans autorisation au Site ; et plus généralement, 
  • de nuire au Site, à ses Utilisateurs et à MON HANGAR d’une quelconque manière.

 

16.2. Responsabilité de MON HANGAR

 

MON HANGAR ne pourra être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Loueurs.

 

La société MON HANGAR est un simple intermédiaire entre le Loueur et le Locataire. Sa responsabilité ne peut être engagée dans le cadre du Contrat de stockage conclu entre ces derniers.

En tout état de cause, si la responsabilité de MON HANGAR était retenue vis-à-vis d’un Utilisateur et ce pour quelque cause que ce soit, il est convenu que l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance, voire une erreur imputable à MON HANGAR.

Article 17 : Les exonérations de responsabilité pour la société MON HANGAR

 

La société MON HANGAR agit en tant que simple intermédiaire entre les Locataires et les Loueurs et n’est pas partie aux Contrats de stockage conclus entre ces derniers. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’un dommage direct causé à un Utilisateur par un manquement à ses obligations contractuelles.  

 

La société MON HANGAR sera notamment exonérée de sa responsabilité en cas :


–   de dysfonctionnement du Site résultant d’une interruption ou d’une panne ;
–   de pertes de données, d’attaque ou piratage informatique ;
–   de problèmes techniques empêchant momentanément l’accès au Site ;

–  de retard ou de défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur ou du fait de tout tiers ;
– de dommages directement ou indirectement causés à un Utilisateur par le contenu des Annonces publiées ou en raison des problèmes techniques ;
–   d’utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par l’Utilisateur ;
–   de litiges entre les parties dans le cadre du Contrat de stockage ;
–   d’usurpation d’identité ou d’emploi de toute information mensongère.

Article 18 : Imprévision

 

Les parties ne pourront se prévaloir du régime de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.
Les présentes CGVU excluent expressément l’application de ce régime légal.

 

Article 19 : Force majeure

 

La responsabilité des parties ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de leurs obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

 

La partie constatant le cas de force majeure devra immédiatement en informer l’autre partie et justifier son impossibilité d’exécuter ses obligations.

 

Article 20 : Propriété intellectuelle

 

20.1. Propriété du Site et de ses contenus

 

La marque MON HANGAR ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de MON HANGAR. 

 

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du Site appartiennent en propre à MON HANGAR, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels MON HANGAR a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

 

Les droits conférés aux Utilisateurs en vue de l’utilisation de la Plateforme n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser aucun des éléments du site.

 

Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de MON HANGAR.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et prennent connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

Les Loueurs qui administrent leurs Annonces sont seuls responsables de l’exploitation de leur image sur ladite page et des éventuels marques qu’ils publient ou référencent. Ils garantissent être titulaires de l’ensemble des droits et licences relatifs au contenu qu’ils publient et téléchargent sur la plateforme. 

 

Ils autorisent par ailleurs expressément MON HANGAR à utiliser et diffuser leur logo, leur nom commercial ou leur marque, tout texte, image, vidéo, enregistrement audio, et plus généralement tout contenu qu’ils téléchargent ou publient sur la Plateforme, pour la communication nécessaire au succès de la commercialisation des Services ainsi qu’à des fins publicitaires ou marketing.

 

20.2 Droits du producteur de base de données

 

MON HANGAR est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

MON HANGAR se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

 

Article 21 : Protection des données

 

MON HANGAR, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Utilisateurs, lors de leur inscription sur le site. Elles font l’objet d’un traitement informatique dont les finalités sont les suivantes :

 

  • constitution d’un fichier prospect ;
  • constitution d’un dossier client ;
  • permettre la création et la gestion des comptes des Utilisateurs ;
  • gérer la mise en relation des Loueurs et des Locataires ;
  • gérer l’organisation administrative, comptable et fonctionnelle de la Plateforme ;
  • assurer un support technique de la Plateforme ;
  • fournir un service client pour les Services ;
  • permettre le contrôle du respect par les Utilisateurs des stipulations des CGVU ;
  • permettre la conclusion de partenariats ;
  • permettre la fourniture de publicité ciblées, de messages promotionnels ;
  • permettre de nourrir un outil statistique (pour les données anonymes) ;
  • permettre le développement et l’amélioration du service ; et
  • répondre à toute obligation contractuelle ou légale découlant des articles 15 et suivants du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).


Les informations et données personnelles collectées et traitées par MON HANGAR ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés. Les bases juridiques des traitements effectués par MON HANGAR sont : 

 

  • le consentement de l’Utilisateur ;
  • la nécessité de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles afin de bénéficier des Services ;
  • la nécessité, pour MON HANGAR, de poursuivre son intérêt légitime, d’administrer sa relation avec l’Utilisateur et de conserver une preuve des transactions effectuées sur la Plateforme. 

 

L’Utilisateur est informé que dans le cadre de toute relation contractuelle qu’il souhaiterait nouer avec MON HANGAR, son refus de fournir les données à caractère personnel demandées est susceptible d’empêcher son accès aux Services et la bonne exécution du contrat.


Les informations et données personnelles collectées et traitées par MON HANGAR sont strictement destinées à MON HANGAR, à son personnel et à ses partenaires spécifiquement habilités dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.

Les informations et données personnelles portées sur le formulaire d’inscription sont conservées pendant toute la durée du compte et au maximum trois (3) ans après la clôture de celui-ci. Les coordonnées bancaires sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et jusqu’à cinq (5) ans après la dernière transaction. Les données relatives à l’exécution du contrat (factures, historique des achats ou des paiements) sont conservées pendant dix (10) ans à compter soit de la dernière commande de Services effectuée par l’Utilisateur via le Site, ou de la date de résiliation du dernier Contrat de stockage conclu par l’Utilisateur (date la plus récente). Les données relatives à l’exercice d’un droit par un Utilisateur sont conservées pendant cinq (5) ans en plus de l’année de la demande. En cas de poursuites judiciaires, MON HANGAR pourra conserver les données nécessaires à sa défense pendant la durée de la procédure, et ce jusqu’à l’expiration de toutes voies de recours. 


Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant l’Utilisateur sont archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.


MON HANGAR peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Utilisateurs à ses sous-traitants dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d’études statistiques sur l’utilisation des Services et les préférences des Utilisateurs aux fins de les améliorer.


Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission. MON HANGAR garantit que les données personnelles des Utilisateurs ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée.


Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.


Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur est invité à adresser un email à l’adresse bonjour@monhangar.fr ou bien à adresser un courrier à MON HANGAR – Responsable de la protection des données personnelles, Monsieur Guillaume ROBIN, 1 avenue du Champ de Mars 45100 Orléans, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.


MON HANGAR adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.

 

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si l’Utilisateur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à MON HANGAR, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois (3) ans. Toutefois, MON HANGAR pourra contacter par téléphone l’Utilisateur qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par l’Utilisateur ou à défaut, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande de l’Utilisateur.

 

Article 22 : Cookies

 

Le Site utilise des « cookies » qui sont des données stockées permettant de personnaliser la navigation sur le Site de l’Utilisateur.

 

Dès lors que l’Utilisateur accède au Site, il est informé de l’existence de cookies par une fenêtre pop-up qui s’affiche sur la page. Pour poursuivre la navigation sur le Site, l’Utilisateur doit accepter ces cookies.

 

L’Utilisateur peut également paramétrer les cookies et n’accepter que les cookies qui lui semblent nécessaires pour faciliter sa navigation :
–   Les cookies fonctionnels obligatoires et non supprimables, qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site et permettent son optimisation ;
–   Les cookies statistiques, qui permettent l’analyse des statistiques de navigation, de manière confidentielle, agrégée et anonyme ;
–   Les cookies réseau sociaux, qui permettent d’interagir avec les modules sociaux sur le site (Facebook, Twitter etc.).

Toutefois, le refus de certains cookies par l’Utilisateur pourra limiter les fonctionnalités du Site.

 

Article 23 : Fonctionnement du réseau

 

Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.

 

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. 

 

L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

 

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. 

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

 

Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n’offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

 

La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme.

 

Article 24 : Contenus illicites

 

Toute personne constatant un contenu illicite ou abusif peut faire une demande de surpression auprès de la société MON HANGAR, sous réserve de respect de l’article 6-I-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Il devra à cette fin adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société MON HANGAR, situé au 1 Avenue du Champ de mars, 45000 Orléans. La lettre devra contenir les éléments suivants :

 

  • la date de notification ;
  • si l’expéditeur est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si l’expéditeur est une personne morale : forme, dénomination, siège sociale et l’organe le représentant ;
  • la description et le lien URL de la page comportant les contenus litigieux ; et
  • la copie de la demande adressée à l’auteur des contenus litigieux, visant le retrait des contenus litigieux ou la preuve que l’auteur n’a pas pu être contacté.

Cette demande pourra éventuellement être adressée par courrier électronique à l’adresse bonjour@monhangar.fr pour plus de rapidité.

Toute personne qui présente un contenu comme étant illicite dans l’unique but d’obtenir la suppression de ce dernier alors même qu’il n’en présente pas les caractères, sera puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

 

Article 25 : Preuve

 

Les données enregistrées sur le Site de la société MON HANGAR pourront être utilisées à des fins de preuve dans le cadre d’un litige né entre les parties au contrat de stockage.



Article 26 : Parrainage

 

Les Loueurs  peuvent inviter des proches (amis, familles, collègues) sur le Site de MON HANGAR en partageant leur code parrain.


L’Utilisateur ayant procédé au parrainage ainsi que son filleul, pourront obtenir une récompense dont les modalités seront déterminées par MON HANGAR.

 

Article 27 : Accord pour la diffusion des annonces sur des sites partenaires

 

L’acceptation des présentes CGVU manifeste l’accord du Loueur pour la diffusion de son Annonce via des partenaires en vue d’augmenter sa visibilité. L’optimisation des effets de cette diffusion pourra exiger la reformulation des termes employés dans la description pour des raisons promotionnelles.

Article 28 : Économie sociale et solidaire (ESS)

 

MON HANGAR relève des dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

 

Article 29 : Dispositions Finales

 

29.1. Correspondance – Notifications

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l’adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit et valent notification.

 

29.2. Loi applicable

 

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

29.3. Gestion des litiges

 

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes CGVU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

 

En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite par e-mail à l’adresse bonjour@monhangar.fr

 

À défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Judiciaire d’ORLÉANS. 

 

29.4. Divisibilité et renonciation

Si l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

 

Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.

Vous êtes un particulier

Si vous cherchez un lieu de stockage, d’hivernage ou de gardiennage.

Vous êtes un professionnel

Si vous cherchez un espace de stockage sur mesure pour votre société.